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Etablissement recevant du public

Vous êtes exploitant d’un Établissement Recevant du Public (E.R.P), par exemple un magasin , un restaurant, un cabinet médical, une salle de spectacle… ou vous souhaitez devenir exploitant d’un tel établissement, et vous allez aménager ou modifier votre établissement ou changer de type d’exploitation.

Dans certains cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra obtenir certaines autorisations, notamment :

  • Une autorisation du Maire avant de réaliser les travaux,
  • Une autorisation d’ouverture par arrêté du Maire.

Si vous êtes amené à réaliser des travaux de modification de façades ou des travaux extérieurs, ou si vous changez la destination de l’établissement (exemple d’une habitation devenant un commerce), vous devez obtenir un permis de construire et vous adresser au Service Urbanisme Sécurité Environnement de la Ville.

Vous trouverez ici les principales règles qui faciliteront vos démarches administratives. Si vous souhaitez mieux connaître les règles relatives aux ERP, vous pouvez également vous renseigner auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

ERP : Établissement Recevant du Public
« Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitations, payantes ou non ».
Selon l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitat.

Contact
Evelyne Fouquet
Tél. 03.83.51.80.00
Fax. 03.83.51.80.01

Avis avant travaux

Pour obtenir l’autorisation, il faut déposer à la Mairie un dossier de sécurité en vue d’obtenir la notification d’un avis de la commission de sécurité compétente.

Le dossier de sécurité : dans quels cas ?

Vous effectuez :

  • Un changement du type d’exploitation d’un établissement existant (un magasin devient un restaurant sans changer d’aspect extérieur…),
  • Des modifications intérieures d’un établissement (réaménagement d’un magasin par exemple).

Comment obtenir l’autorisation ?

Vous devez déposer votre dossier en trois exemplaires accompagnés des plans nécessaires ainsi que des éléments suivants :

  • Une notice de sécurité comprenant :
    • La désignation des locaux avec le détail des surfaces,
    • L’effectif global des personnes susceptibles de se trouver ensemble dans l’immeuble,
    • La nature des matériaux utilisés pour tous les aménagements,
    • La conformité de l’électricité,
    • Le type de chauffage, ainsi que celui des éclairages de secours,
    • Le nombre de dégagements et sorties,
    • Le désenfumage,
    • L’éclairage d’ambiance,
    • La nature exacte des stocks entreposés si il y a lieu.
  • Une notice explicative,
  • Un plan masse,
  • Des plans existants,
  • Des plans projet,
  • Une notice d’accessibilité,
  • Une lettre d’engagement du maître d’ouvrage.

Après avoir vérifié que celui-ci est complet et qu’il n’est pas soumis à une autorisation au titre de l’urbanisme ou de l’environnement, le Service Urbanisme Sécurité Environnement l’inscrit à la Sous Commission Départementale de Sécurité compétente. Il est obligatoire de déposer au Service Urbanisme Sécurité Environnement le dossier au moins 30 jours avant la Sous Commission.

L’instruction de l’autorisation ?

Votre dossier est instruit par la Sous Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité siégeant au Service Départemental d’Incendie et de Secours tous les trois semaines.
Suite à cette sous-commission, deux avis seront délivrés :

  • Un avis sur la sécurité par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
  • Un avis sur l’accessibilité aux personnes handicapées par la Sous Commission accessibilité.

En cas d’avis défavorable ou d’incomplet, le Service Urbanisme Sécurité Environnement vous préviendra par courrier afin que vous puissiez modifier votre dossier et le déposer en mairie avant la date limite d’inscription de la Sous Commission Départementale de Sécurité suivante.

En tout état de cause, les travaux ne seront exécutés qu’après autorisation du Maire.

« Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du Maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. »
Selon l’article R.123-23 du Code de la Construction et de l’habitation

Autres autorisations à demander

D’autres Services doivent être consultés selon la nature de l’Etablissement Recevant du Public.
Par exemple : pour un bar, un débit de boissons > demande d’une licence auprès du Service Commerce artisanat (Contact : Edmée Petitjean).
Si vous apposer une enseigne ou une préenseigne > demande d’une autorisation d’enseigne ou d’une déclaration préalable auprès du Service Urbanisme Sécurité Environnement.

Visites d’ouverture

Dans quels cas ?

Vous allez ouvrir un nouvel Établissement Recevant du Public ou ouvrir un établissement fermé depuis plus de 10 mois.

Comment obtenir l’autorisation ?

Pour obtenir l’autorisation d’ouverture, il faut déposer auprès du Service Urbanisme Sécurité Environnement de la mairie une demande de visite d’ouverture au moins un mois avant la date d’ouverture effective de votre établissement.

L’instruction de votre demande ?

Une visite sera programmée en liaison avec la Ville et les Services d’Incendie et de Secours. Une convocation vous parviendra en précisant tous les documents à présenter lors de la visite (Rapports techniques des bureaux de contrôle…).
A l’issue de la visite, un courrier faisant mention de l’avis de la commission de sécurité ainsi que des éventuelles prescriptions complémentaires demandées vous sera adressé.

En tout état de cause, l’ouverture effective au public n’est autorisée qu’à la notification de l’arrêté du Maire.

« […] La fermeture des établissements exploités en infraction […] peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l’Etat dans le département […]
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution
 ».
Selon l’article R.123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation.

« Le Maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l’exploitant. Une ampliation est transmise à la préfecture  ».
Selon l’article R.123-46 du Code de la Construction et de l’Habitation

Visites périodiques

L’autorisation de poursuite d’activité est reconduite à la suite des visites périodiques programmées par la Ville en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours. Si l’avis est défavorable, l’exploitant doit réaliser les travaux demandés sinon la procédure de fermeture risque de s’appliquer.

Dans quels cas ?

Les établissements qui ont fait l’objet d’une visite d’ouverture sont soumis aux visites périodiques.
Si vous avez été soumis à une visite d’ouverture de la commission de Sécurité, la visite périodique sera programmée automatiquement et vous recevrez une convocation de la Ville.

Quels documents sont à présenter lors de la visite ?

  • Les attestations ou rapports de vérification (à jour) des installations électriques et techniques (alarmes, éclairage de sécurité, détection, désenfumage, installation de gaz, chauffage, V.M.C…), établis, selon les cas, par un organisme agréé ou par un technicien compétent
  • Les Procès-verbaux de comportement au feu des matériaux mis en place depuis la précédente visite (revêtement de sols et de murs, faux plafonds, rideaux, stores, portes coupe-feu et pare flammes, mobilier…)
  • Le cas échéant, documents justificatifs de la réalisation des prescriptions émises lors de la précédente visite.