Dans quels cas doit-on demander une autorisation en mairie ?
Vous devez déterminer si votre projet est soumis à autorisation d’urbanisme. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie.
Vous pouvez consulter ce document très précis sur la question (p.5).
Voici également une synthèse non exhaustive des projets les plus courants :
Certains travaux et aménagements sont dispensés de toute formalité
Ceux-ci sont tout de même soumis aux règles du Plan Local d’Urbanisme, que vous devez donc consulter avant de réaliser votre projet pour vous assurer de sa légalité.
Par exemple, la création d’un logement supplémentaire dans un bâtiment (sans modification de son aspect extérieur, sans création de surface de plancher et sans changement de destination) n’est pas soumise à autorisation, mais le nombre de places de stationnement devra être conforme au PLU, qui exige un emplacement par logement au minimum.
Il s’agit, notamment :
- des constructions nouvelles dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² ;
- des piscines non couvertes dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² ;
- des murs de soutènement ;
- des terrasses de plain-pied ;
- des serres dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ;
- du mobilier urbain (par exemple, un abri-bus).
De plus, de manière générale, les travaux et aménagements réalisés à l’intérieur d’un bâtiment n’apportant pas de modification à son aspect extérieur ne sont pas soumis à autorisation. Attention, s’ils sont réalisés au sein d’un établissement recevant du public, ils devront faire l’objet de formalités à ce titre.
Les autres travaux et aménagements sont soumis à autorisation d’urbanisme
Le Maire de Vandœuvre est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, hormis les cas où le projet relève de la compétence du préfet (c’est le cas des établissements publics de l’État, comme un hôpital ou une université).
Selon la nature des travaux et aménagements, il s’agira :
- d’une déclaration préalable
Comme son nom ne l’indique pas, il ne s’agit pas d’une simple déclaration en mairie mais bien d’une véritable demande d’autorisation. Le dossier est moins fourni qu’un permis de construire et le délai d’instruction est plus court.
Exemples non exhaustifs concernant la commune de Vandœuvre :- de manière générale, toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacement des menuiseries avec changement de matériaux et/ou de couleur, modification de la couleur d’une façade, création d’un balcon, etc.)
- ravalement de façade lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (déclaration préalable rendue obligatoire par la délibération du conseil métropolitain de la Métropole en date du 27 juin 2014)
- édification d’une clôture (déclaration préalable rendue obligatoire par la délibération du conseil métropolitain de la Métropole en date du 12 octobre 2007)
- extension d’une construction avec création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- extension d’une construction avec création d’une surface de plancher de 20 à 40 m², si la surface de plancher totale de cette construction n’est pas portée à plus de 150 m²
- changement de destination d’une construction sans modification de la façade ou des structures porteuses
- piscine non couverte dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m²
- serre dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre
- d’un permis de construire
Exemples non exhaustifs concernant la commune de Vandœuvre :- de manière générale, tous les travaux et aménagements qui ne sont ni dispensés de formalités ni soumis à déclaration préalable
- construction nouvelle dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m²
- changement de destination d’une construction avec modification de la façade ou des structures porteuses.
- extension d’une construction avec création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², si la surface de plancher totale de cette construction est portée à plus de 150 m²
- extension d’une construction avec création d’une surface de plancher supérieure à 40 m² dans tous les cas
Existent également :
- le permis de démolir (institué par une délibération du conseil municipal de Vandœuvre en date du 17 septembre 2007) : il concerne les démolitions de tout ou partie d’une construction ; une démolition peut être demandée dans un permis de construire, le cas échéant
- le permis d’aménager : il concerne par exemple certains lotissements et les terrains de camping.
Procédure de demande et d’instruction
Si votre projet est effectivement soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez déposer un dossier au service urbanisme de la mairie. Celui-ci doit comprendre, en plusieurs exemplaires :
- le formulaire cerfa de permis ou de déclaration préalable ;
- les pièces obligatoires listées dans la notice du formulaire.
Attention, en cas de permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation du projet architectural contenu dans le dossier.
Une exception à ce principe est faite, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- la demande est présentée par une personne physique ;
- sont concernés la réalisation de travaux ou aménagements pour son propre compte ;
- la surface de plancher n’est pas portée à plus de 150 m².
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées par le service urbanisme.
Le délai maximum d’instruction court à partir du moment où le dossier est complet et varie selon la situation. Voici les cas les plus courants :
- déclaration préalable :
- 1 mois en principe
- 2 mois si le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique
- permis de construire :
- 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
- 3 mois dans les autres cas
- 4 mois si le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique
- 5 mois si le projet concerne un établissement recevant du public
- permis de démolir : 2 mois
- permis d’aménager : 3 mois.
Réalisation du projet
Dans tous les cas, vous ne pouvez commencer vos travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Dès la réception de celle-ci, un affichage devra être effectué sur le terrain, selon les règles mentionnées en annexe de la décision.
Le commencement des travaux devra donner lieu au dépôt du formulaire Cerfa de déclaration d’ouverture de chantier en mairie, en ce qui concerne les permis de construire et d’aménager.
Les travaux devront être strictement conformes aux documents du permis ou de la déclaration préalable.
À la fin des travaux, un formulaire Cerfa de déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux sera déposé en mairie, en ce qui concerne les déclarations préalables, les permis de construire et les permis d’aménager. Un contrôle de la conformité pourra alors être réalisé par la mairie.
Cette déclaration doit être accompagnée des pièces listées dans le formulaire.
Trois mois après son dépôt, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux.