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Achat, vente

Certificat d’urbanisme

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un bien immobilier ou pour savoir si un projet d’aménagement ou de construction est réalisable, vous pouvez demander la délivrance d’un certificat d’urbanisme en mairie. Lors d’une vente, la demande est généralement faite par le notaire.

Ce document permet également de figer, pour une durée de 18 mois, les règles applicables à la date de son obtention : les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, à l’exception de celles qui concernent la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Délai maximum d’instruction par la mairie :

  • 1 mois à compter du dépôt de la demande pour un certificat d’urbanisme d’information ;
  • 2 mois à compter du dépôt de la demande pour un certificat d’urbanisme présentant un projet.

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Droit de préemption urbain et déclaration d’intention d’aliéner

Un droit de préemption urbain simple a été institué sur les zones urbaines du territoire de la commune ; son périmètre est visible sur le plan de zonage du PLU. Il permet à l’autorité compétente (commune ou communauté urbaine, selon les cas) d’acquérir un bien afin de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement.

En cas d’aliénation (par exemple, une vente) d’un bien immobilier, l’autorité compétente peut donc décider d’acquérir celui-ci et bénéficie à ce titre d’une priorité d’achat.

En conséquence, en cas d’aliénation d’un bien soumis au droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner doit être déposée en mairie, sous peine d’annulation de la vente. Dans la majorité des cas, celle-ci est transmise par le notaire pour le compte du vendeur.

Délai maximum d’instruction par la mairie : 2 mois à compter du dépôt de la demande ou de la réception de pièces complémentaires le cas échéant.

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