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Tirage au sort des jurés d’assises

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, articles 255 à 261.1, la municipalité de Vandoeuvre, procédera au tirage au sort en séance publique, des jurés d’assises parmi les personnes inscrites sur les listes électorales.

Le mardi 20 juin 2017 à 11 heures
À l’Hôtel de Ville - Service Etat Civil

Ainsi que le prévoit l’article 261 du code de procédure pénale, il conviendra de tirer au sort trois fois plus de jurés que le nombre fixé par l’arrêté préfectoral du 4 avril 2017 (24 jurés).

Seuls peuvent remplir les fonctions de jurés, les citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.

Sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d’assises. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions, les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par la commission.

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle, des jurés qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans.

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