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Note de renseignement d’urbanisme
La note de renseignement d’urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie : dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique, existence d’emplacements réservés. Cette note peut être demandée par toute personne intéressée et notamment les notaires dès qu’ils ont à procéder à la mutation d’un bien bâti ou non.
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous pour faire votre demande.
Pour connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone dans laquelle se situe votre bien immobilier ou pour savoir si votre projet est réalisable, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme
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Déclaration d’intention d’aliéner
Par ailleurs, un droit de préemption urbain a été institué sur les zones urbaines du territoire de la Ville de Vandœuvre. En conséquence, les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès du Service Urbanisme sous peine d’annulation de la vente.
La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire.
Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur. La Ville doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la déclaration.
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous pour faire votre demande.
Pour connaître les dispositions d’urbanisme et les éventuels aléas concernant votre bien immobilier, veuillez vous reporter à la rubrique « Cartographie et Réglementation ».
Contact :
Evelyne Fouquet
03.83.51.80.62
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