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Confidentialité
Rappel des objectifs du dispositif
Dans le cadre de la loi Borloo du 18 janvier 2005, le dispositif de « réussite éducative » des programmes 15 et 16 du Plan de Cohésion Sociale vise à :
- accompagner dès la petite enfance, les enfants (et leurs familles) présentant des signes de fragilité et, à partir d’un soutien individualisé, cherche à prendre en compte ces enfants dans leur environnement global (social, familial, culturel, sanitaire, …).
- Mettre en œuvre avec les parents et essentiellement hors du temps scolaire, un accompagnement des enfants et des adolescents.
Ce dispositif de réussite éducative cherche à donner leur chance aux enfants et adolescents de 2 à 16 ans, habitant en Zone Urbaine Sensible ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire et ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et /ou culturel favorable à la réussite scolaire.
Aux objectifs généraux de la réussite éducative (réussite scolaire, citoyenneté, travail avec les familles,…) la ville de Vandoeuvre a choisi de donner la priorité à trois axes :
- Les enfants de 3 à 11 ans,
- les familles mono-parentales,
- les enfants ayant des problèmes sanitaires (ex : obésité, malnutrition…).
L’équipe technique et l’équipe pluridisciplinaire de soutien.
L’équipe technique est composée de la coordinatrice du dispositif, du chef d’établissement Zone d’Éducation Prioritaire (ou de son adjointe), du coordinateur du Réseau d’Éducation Prioritaire représentant de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale, de l’assistante sociale scolaire, du médecin scolaire, de la responsable chargée de protection de l’enfance au Territoire d’Action Médicosociale (ou de sa suppléante), du directeur général adjoint de la Mairie, de la directrice du Centre Communal d’Action Sociale.
L’équipe pluridisciplinaire de soutien regroupe les membres de l’équipe technique élargie à d’autres intervenants ponctuels (orthophonistes, psychologues, animateurs…).
LES PRINCIPES
Le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire de soutien de Vandoeuvre repose sur plusieurs principes :
1) Le dispositif de Réussite Éducative ne se substitue pas aux dispositifs existants (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, Contrat Éducatif Local, école ouverte, Contrat Temps Libre…) mais doit s’articuler avec eux.
2) Les professionnels de santé, du milieu socio-éducatif (missionnés par leur institution ou exerçant dans le privé) disposant de marges d’initiative s’engagent à assurer une réponse rapide aux situations d’urgence.
3) L’instauration d’un climat de confiance entre les partenaires repose sur le respect mutuel, sur des règles partagées de conduite, de communication de l’information et de confidentialité.
4) La place de la famille est reconnue par l’équipe et ce, dès le début du processus de suivi.
5) La possibilité est laissée à l’ensemble de la communauté éducative élargie (services de l’Éducation Nationale : enseignants, Conseillers Principaux d’Éducation, directeurs d’école, principaux de collège, assistantes sociales et médecins scolaires, services de l’action Sociale du Conseil Général, services communaux, associations,…) d’effectuer un repérage des enfants et/ou adolescents. Ce repérage sera signalé à la communauté éducative (chefs d’établissement scolaire, enseignants, Inspecteur de l’Éducation Nationale, parents ou tuteurs légaux) qui effectuera la saisine du dispositif.
Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé, le signalement sera fait auprès de la coordinatrice du dispositif avec l’accord express des parents.
LE FONCTIONNEMENT DE L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
1) Le repérage des enfants s’effectue par l’ensemble de la communauté éducative, selon les critères propres aux partenaires, et en utilisant les fiches de saisine.
2) Toute intervention éducative auprès d’un mineur doit être précédée d’un entretien avec ses parents afin d’obtenir leur accord pour une prise en charge et de les impliquer dans les actions.
3) Au cours de cet entretien, les parents sont aussi informés que des éléments d’ordre personnel, confidentiel (situation de la famille, suivi éducatif des enfants,…) seront échangés entre les membres de l’équipe technique.
4) La coordinatrice est chargée de mobiliser les partenaires, d’animer les réunions de l’équipe technique, de centraliser l’ensemble des informations.
5) Entre la remise de la fiche de saisine à la coordinatrice et la réalisation des actions, le délai doit être le plus court possible.
6) La coordinatrice peut engager une procédure d’urgence et réunir rapidement l’équipe technique.
7) A la première analyse de chaque situation déclinée sur la fiche de saisine, l’équipe technique oriente les actions en fonction de 2 axes :
L’enfant, l’adolescent ne relève pas de la Réussite Éducative :
- il est orienté vers des actions existantes.
L’enfant, l’adolescent relève de la réussite éducative :
- il est orienté vers une démarche de projet individualisé, avec préconisations et suivi :
- orientation vers des actions existantes individuelles et / ou collectives
- construction individualisée de la réponse
8) Dans le traitement de chaque dossier, les missions de chacun et les actions à entreprendre doivent être clairement définies lors des réunions de l’équipe technique.
9) Après accord de l’équipe technique quant aux actions proposées, le projet est présenté aux parents et à l’enfant ou adolescent.
10) La coordinatrice prend les dispositions avec les différents services et acteurs concernés pour mettre en œuvre le projet individualisé.
11) Les parents seront sollicités pour apporter leur analyse sur l’évolution de leur enfant.
Les engagements des signataires de la charte
Respect de la confidentialité
Article 1 : Chaque signataire et chaque acteur de l’équipe pluridisciplinaire reconnaît les rôles et compétences de l’ensemble des partenaires et s’engage à respecter les règles déontologiques, notamment le secret professionnel et le devoir de discrétion, ainsi que les limites professionnelles de chacun.
Article 2 : Tout manquement individuel aux engagements décrits dans la présente Charte pourra entraîner l’exclusion du membre de l’équipe pluridisciplinaire de soutien.
Article 3 : Les membres de l’équipe pluridisciplinaire doivent respecter la confidentialité des informations concernant la situation des enfants, des adolescents et de leur famille. Ces informations ne doivent être partagées qu’entre les partenaires ayant signé cette charte, et ne doivent en aucun cas être divulguées à l’extérieur sous forme orale ou écrite.
Article 4 : Pour le bien de l’enfant ou de l’adolescent et pour une meilleure analyse de la situation et des besoins, les membres de l’équipe pluridisciplinaire partagent les informations nécessaires concernant l’enfant ou l’adolescent et sa situation.
Article 5 : Ne sont partagées que les informations utiles à la compréhension de la situation et à l’élaboration du projet individuel.
Article 6 : A l’occasion de la présentation des évaluations du dispositif de réussite éducative au conseil consultatif de réussite éducative et au comité de gestion de la caisse des écoles, et afin de respecter la confidentialité, les présentations resteront anonymes, aucune information nominative ou relevant du secret professionnel ne sera communiquée.
Implication des parents.
Article 7 : Outre l’entretien préalable à la mise en place du repérage, toute intervention éducative auprès d’un jeune mineur doit être précédée d’un entretien avec ses parents (ou responsable légal). Il est indispensable d’obtenir leur adhésion à la prise en charge et de les impliquer dans les actions.
Article 8 : Afin d’une part, de responsabiliser la famille et l’enfant et d’autre part, de garantir la réalisation des actions, un contrat d’engagement sera signé par la famille.
Participation à l’évaluation
Article 9 : Les critères propres à l’évaluation devront être construits en amont par l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des objectifs à atteindre et en tenant compte des éléments d’évaluation attendus par l’État et la ville.
Article 10 : Chaque partenaire s’engage à transmettre à la coordinatrice les éléments d’évaluation qu’il est en mesure d’obtenir.
Les signataires de la Charte :
- Le Sous-Préfet chargé de la Cohésion Sociale, Mr. Philippe GAZAGNES,
- Le Président de la « Caisse des Écoles », Mr. Stéphane HABLOT,
- L’Inspecteur d’Académie, Mr. Philippe PICOCHE,
- Le Vice-Président du Conseil Général, Mr. Mathieu KLEIN.
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